Mentions légales

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Article 1 - Editeur du site


La Plateforme Formation Emploi est un service de la CCI de Nîmes. Il s'adresse aux entreprises, associations, collectivités territoriales, etc... Il oriente salariés et non salariés, élèves, étudiants, apprentis, futurs apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle, anciens formés.

La CCI Nîmes est un établissement public à caractère administratif, institué par la loi du 9 avril 1989. Son siège social est situé 12, rue de la République, 30032 Nîmes cedex 1.

Directeur de la publication : Monsieur Vincent MARTIN, Directeur Général.


Responsable du service : Marie-Claire COMBE SANDOVAL

Hébergement : CCI de Nîmes, 12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1.

Article 2 - Données personnelles


2.1 Utilisation des données personnelles collectées sur le site

La Plateforme Formation Emploi met en oeuvre plusieurs traitements de données personnelles ayant pour finalité d'assurer la communication et l'échange d'informations avec les internautes. Ces traitements permettent aussi à la Plateforme Formation Emploi de mesurer l'audience du site.

La diffusion de données à caractère personnel relatives à des mineurs, et notamment leur image, ne peut s'effectuer qu'avec leur accord et l'autorisation expresse des parents ou du responsable légal.

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2.2 Conservation des données personnelles collectées sur le site

La CCI de Nîmes conserve les données personnelles permettant l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme Formation Emploi.
La CCI de Nîmes garantit la confidentialité des informations enregistrées sur le site.

2.3 Droit d'accès, de modification et de suppression

Vous disposez, conformément à la loi n° 78-17 dite " Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, d'un droit d'accés, de rectification, de modification, d'opposition et de suppression sur les données vous concernant, et pouvez exiger l'anonymisation de vos contributions sur les forums du site ou sur les réactions aux articles publiées sur le site portail.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant en adressant un courrier à :

CCI de Nîmes
Plateforme Formation Emploi

12, rue de la République
30032 Nîmes Cedex 1

Tél. : 04 66 879 798 - Fax : 04 66 366 105
E-mail : formationemploi@nimes.cci.fr


Nous prendrons toutefois la précaution de vérifier votre identité avant de vous donner l'accès à vos données personnelles ou de donner suite à vos corrections.

Article 3 - Cookies

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Article 4 - Propriété Intellectuelle


Les contenus du site formationemploi.nimes.cci.fr sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de la CCI de Nîmes. Toute reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus sont soumises à l'autorisation préalable, écrite et expresse de la CCI de Nîmes.
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CCI de Nîmes
Plateforme Formation Emploi

12, rue de la République
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Tél. : 04 66 879 798 - Fax : 04 66 366 105
E-mail : formationemploi@nimes.cci.fr



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Les reproductions à but commercial ou publicitaire ne seront, sauf exception, pas autorisées.

Article 5 - Hyperliens


5.1 Etablissement de liens vers les pages du site portail

Tous les liens vers la page d'accueil du site formationemploi.nimes.cci.fr peuvent être librement établis dès lors qu'ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention "sur le site de la CCI de Nîmes", ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé la CCI de Nîmes.
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Article 6 - Données illicites


Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le site formationemploi.nimes.cci.fr permet à tout individu ou visiteur de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code Pénal.

Pour nous signaler un tel contenu, nous vous invitons à nous contacter par l'intermédiaire de l'adresse e-mail suivante : formationemploi@nimes.cci.fr en précisant le lien vers le contenu que vous estimez illicite.

6.1 Mentions discriminatoires

Sont interdits les motifs fondés sur :
-l'origine, le sexe (la formulation "recherche cadre hommes" est interdite, tandis que celle "recherche cadre h/f" est correcte),
-les moeurs,
-l'orientation sexuelle,
-l'âge (en revanche, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires),
-la situation de famille,
-l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une éthnie, une nation ou une race,
-les opinions politiques,
-les activités syndicales ou mutualistes,
-les convictions religieuses,
-l'apparence physique,
-le patronyme,
-l'état de santé ou la handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

6.2 Obligation de rédaction en français

Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.

L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la maîtrise parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper le poste concerné.

Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

6.3 Interdiction de tromper le candidat

L'offre d'emploi ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :
- l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert,
- la rémunération et les avantages annexes proposés,
- le lieu de travail.

L'insertion d'une offre d'emploi comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée dans sa demande expresse.


6.4 Sites Web

http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_g.html
http://www.social.gouv.fr/htm/pointsur/discrimination/index.htm

Article 7 - Responsabilité

Les éditeurs et les auteurs du site formationemploi.nimes.cci.fr ne sauraient être tenus responsables des erreurs ou omissions dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels nous établissons des liens, ou de toute interprétation des informations publiées sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

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